les étapes du budget des collectivités territoriales

Les budgets des communes et intercommunalités sont le fruit d’une procédure prévue à l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Le budget de la commune est proposée par le maire et voté par le conseil municipal ». § Le budget § Les ressources financières § La fonction publique territoriale 6. De plus, les transferts de compétence ont généralement grevé les budgets car ils n'étaient pas assortis de dotations suffisantes de l'Etat et impliquaient des investissements lourds que ce dernier n'avait pas effectué depuis longtemps. Le ministre de l’Intérieur a adressé une circulaire aux walis et gouverneurs pour veiller sur la bonne préparation et exécution des budgets des collectivités territoriales au titre de l’année 2021, dans ce contexte particulier marqué par la crise économique et sanitaire. Intégrer la fonction publique, la collection de votre réussite ! Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants (article L2311-1-1 du CGCT). Afin d'en simplifier la publication, nous … Trouvé à l'intérieur – Page 3232 Questions de droit public et de finances publiques portant notamment sur le fonctionnement des collectivités territoriales (Rédacteur territorial principal de 2e classe, concours externe, session 2013) « Les étapes de la procédure ... voir le sommaire. Direction Générale des Collectivités Territoriales (DGCT) GUIDE DE PREPARATION DU BUDGET COMMUNAL Préparé avec le soutien de : Appui au processus de Réforme dans les domaines des Finances Publiques et de la Décentralisation (PBG) PN – 2012.2174.6-001.00. Il s’agit d’un acte important qui va ensuite leur permettre d’engager des dépenses et de recouvrer des recettes pendant toute la durée de l’année civile. La DGID, en partenariat avec USAID GoLD, engage une étude sur la fiscalité des collectivités territoriales Premier site d'informations de l'Afrique de l'ouest | seneweb.com Pour les collectivités du bloc communal (M14), on trouvera les 10 fonctions suivantes : FONCTION 3 : Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs, FONCTION 7 : Aménagement et environnement. 31/03/2015 Guide de préparation du budget communal Page 2 sur 112 Toute reproduction même partielle de ce … Le contrôle de l’action des collectivités territoriales . Les quatre grands impôts locaux : principes (47) Présentation de la fiscalité locale (11) La fiscalité des collectivités territoriales (6) La réforme de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (5) Taxes foncières et taxe d’habitation (14) ». Pour les régions, l'article L. 4312-6 du CGCT prévoit que : lorsque la section d'investissement ou la section de fonctionnement du budget comporte soit des autorisations de programme et des crédits de paiement, soit des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, le président du conseil régional peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent. Budget des collectivités territoriales 2021: Les consignes livrées par Laftit. Cette procédure s’appelle la « réquisition du comptable ». Fondé sur les articles L. 311-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et L. 451-1 du Code rural et de la pêche maritime, il confère au preneur des droits réels susceptibles d'hypothèque sur des biens pouvant appartenir au domaine public du bailleur, pour une durée comprise en 18 et 99 ans. L’exécution du budget de la collectivité se trouve soumis à un certain nombre de règles strictes lesquelles répondent au principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable. collectivités territoriales Conférence nationale du 16 octobre 2017 Rapport final Enjeux réglementaires Perspectives État des lieux. des informations générales de nature statistique, fiscale et financière ; une présentation générale du budget permettant d’appréhender les grandes masses par sections ; la SF et la SI détaillées, avec une présentation fonctionnelle croisée pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, et par nature ou par fonction pour les collectivités de plus de 10 000 habitants suivant le mode de vote du budget retenu ; l’équilibre des opérations financières (intégrant les restes à réaliser) ; les subventions octroyées à des tiers par la collectivité ; la liste des organismes de regroupement auxquels participe la collectivité comme les syndicats intercommunaux par exemple ; la méthode utilisée pour les amortissements ; les décisions en matière de contributions directes. Le budget d’une collectivité locale comprend deux sections : la section de fonctionnement (SF) et la section d’investissement (SI). Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants (article L2311-1-2 du CGCT). L’assemblée délibérante, composée de l’ensemble des élus de la collectivité, est la seule instance en capacité de voter les budgets et d’approuver les résultats de l’ordonnateur à l’occasion de l’adoption du compte administratif. Dans le cas du budget des Collectivités territoriales (CT), les principales étapes d’élaboration du budget sont résumées dans le tableau 1 ci-après. Le budget des collectivités. D'ici la fin de l'année, le réseau national d'accompagnement des collectivités dans les projets éoliens et photovoltaïques devrait être opérationnel. La certification … Les ordonnateurs peuvent, en effet, être condamnés pour « gestion de fait ». Le compte de gestion est beaucoup plus complet que le compte administratif car il est tenu « en partie double », c’est-à-dire qu’il permet de suivre les opérations réalisées avec les tiers, fournisseurs et redevables de la collectivité. Le compte de gestion fait apparaître l’ensemble des opérations qui sont intervenues lors de l’année budgétaire soit : C’est le compte de résultat de l’exécutif local. En outre, dans les communes de plus de 50 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire, et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. l'appli mobile Gazette kiosk, L’élaboration du budget local : la procédure – Fiche de révision n° 3. Trouvé à l'intérieur – Page 51... Ó¡ droits et obligations des fonctionnaires ; Ó¡ la fonction publique territoriale ; Ó¡ les collectivités territoriales et leurs établissements publics : leurs ... 3) Quelles sont les différentes étapes d'un budget d'une collectivité ? Pour être effectivement payés ou encaissés, les mandats et titres adressés par l’ordonnateur devront être acceptés par le comptable public qui, en cas de désaccord, pourra refuser leur prise en charge et procéder au rejet des mandats et ordres de recette émis par l’ordonnateur. Au plan local, les receveurs municipaux sont d’un grand secours pour les maires des petites communes notamment. Le comptable est en droit de payer les mandats émis dans ces conditions. Pour les régions, l'article L. 4312-1 du CGCT prévoit que "dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un débat a lieu au conseil régional sur les orientations budgétaires de l'exercice, y compris les engagements pluriannuels envisagés". En effet, les actuelles instructions comptables M14, M52 ou encore M71 ne permettent pas d’envisager la production d’un CFU. Cadre juridique … [Finances-Expert] Le budget des collectivités locales. Vote du débat d’orientation budgétaire et du budget primitif au titre de l’exercice 2020. Alors que la présentation et le vote du budget par nature font intervenir l’utilisation du plan comptable général avec ses chapitres et ses comptes d’imputation, le recours à la présentation et au vote du budget par fonction permet de regrouper l’ensemble des crédits par 10 grands types de fonction ou d’activité. On le comprend ici, le vote par article est une décision politique. Trouvé à l'intérieur – Page 74Contrôle budgétaire Parallèlement au contrôle de légalité, les collectivités territoriales sont soumises à un ... de son pouvoir de substitution qui lui permet de régler d'office et de rendre exécutoire le budget d'une collectivité. Mars Avril Mai Juin Juil. Lors de l'élaboration et du vote de leurs budgets, les collectivités territoriales doivent respecter un certain nombre de principes budgétaires qui s'imposent à elles. C’est un avertissement de l’assemblée délibérante vis-à-vis de son exécutif (l’ordonnateur) et le moyen pour celle-ci d’assurer un contrôle attentif sur les conditions dans lesquelles l’ordonnateur assure la gouvernance budgétaire de la collectivité. voir le sommaire. Les différentes possibilités de présentation et de vote du budget local. Dans le même sens, il faut souligner que le vote d’une résolution ou d’une décision sur les orientations n’est pas expressément prévu. Dans le cadre du contrôle budgétaire, les services préfectoraux pourront, cette fois-ci, saisir la CRC. Le débat peut donc avoir lieu peu de temps avant le vote du budget. Les collectivités territoriales sont par nature des acteurs très actifs en matière de projet : projets politiques, projets thématiques (urbanisme, environnement, etc. Intégrer la fonction publique, la collection de votre réussite ! Structure des collectivités territoriales . Pour effectuer des dépenses, l’ordonnateur devra suivre un schéma précis qui passera par trois phases : l’engagement, la liquidation puis l’ordonnancement (ou le mandatement) de la dépense. Les fondements de l’interventionnisme économique des collectivités locales. 1.1. ), projets de services. Lagazette.fr vous propose un dossier consacré aux finances locales, qui présente en 4 fiches les modalités de préparation du budget local. Trouvé à l'intérieurÀ compter de la saisine de la CRC , la collectivité est placée sous sa « tutelle » : elle perd ses pouvoirs ... 160 L'inscription des dépenses obligatoires Les collectivités territoriales sont tenues d'inscrire dans leur budget les ... Le CFU est un document comptable visant, à terme, à se substituer au compte de gestion et au compte administratif de façon généralisée à partir de l’exercice 2023 (si, toutefois, la phase d’expérimentation initiée depuis 2020, s’avère probante). 6 Les collectivités territoriales..... 89 7 La commune ... disposent d’un budget propre mais sont soumises à des contrôles. La jurisprudence considère, toutefois, que le vote peut se faire par section, c’est à dire par un vote global sur la section de fonctionnement et un autre sur la section d’investissement. Ces principes sont les suivants : annualité, universalité, unité, spécialité, équilibre, sincérité. Mais, le budget des collectivités territoriales étant tributaire de données issues de la loi de finance, les collectivités peuvent adopter leur budget jusqu’au 15 avril, et jusqu’au 30 avril en année de renouvellement de l’assemblée délibérante. Si la demande est jugée recevable, le candidat reçoit et complète le livret de validation des acquis de l’expérience. Les exécutifs locaux sont amenés à consulter les commissions des finances de leur assemblée. D’autres éléments, comme la prévision de l’évolution des rémunérations des agents de l’État, ainsi que le tableau des cotisations sociales supportées par les communes, permettent de préciser une partie des dépenses. A fin avril 2021, les dépenses globales réalisées par les collectivités territoriales (dépenses ordinaires, dépenses d’investissement et remboursements du principal de la dette) se sont établies à 8,6 MDH, en baisse de 10,1% par rapport à leur niveau à fin avril 2020. Aussi, pour répondre aux nouvelles missions et contraintes des collectivités, la régle-mentation en termes de formation ne cesse de s’adapter. La présentation des résultats du budget. Ils sont aidés par les adjoints aux finances pour les communes et par les vice-présidents chargés des finances dans les départements et les régions. On les retrouve donc à Vernon, Saint-Marcel, à la CAPE, comme au Département ou à la Région. Les annexes suivantes doivent être transmises même si leur état est néant : Enfin, on mentionnera que les maquettes des budgets primitifs et supplémentaires sont quasiment identiques à celle qui sera utilisée pour présenter le compte administratif de la collectivité. Le quorum doit être réuni au moment du vote proprement dit et pas seulement au début de la séance. Trouvé à l'intérieur – Page 57Les entités administratives et territoriales de base sont les communes ( obchtini ) ( dont le nombre actuel est de 262 ) dans le cadre desquelles ... Les budgets des collectivités locales ne font donc plus l'objet de cette approbation . Cet ouvrage s'adresse aux candidats aux concours de Rédacteur territorial. Sous ces acronymes obscurs se cachent les quatre étapes du budget des communes et collectivités locales françaises. 11 1. 3- Vers un budget de Résultats pour les collectivités territoriales. la marche des collectivités territoriales vers ces nouveaux instruments de financement augure d’un nouvel ère de collectivités territoriales qui ne pourront plus être gérées comme avant et à leur tête de nouveaux maires qui comprenne nt les enjeux de l’heure . L’élaboration du budget local : la procédure – Fiche de révision n° 3. Baisse des dotations de l’Etat, finances en berne…, de nombreuses collectivités sont obligées de rivaliser d’ingéniosité pour financer leurs projets, quitte à en laisser de … Cette note a pour objet de récapituler les incidences des principales dispositions de la loi de finances sur les budgets 2020 en fonctionnement... 11 Fév 2020 - Réf: CW39898 . En revanche, les budgets M22 (structures médico-sociales) ne sont toujours pas éligibles au CFU, de même que les services ayant un caractère industriel et commercial et relevant, à ce titre, de l’instruction codificatrice M4. Au niveau régional, le comité économique et social doit être consulté. Pour accomplir leurs missions, les collectivités territoriales ont un budget composé de recettes et de dépenses. Dans ce contexte marqué par la crise sanitaire du Covid-19, les présidents des collectivités territoriales sont appelés à bien préparer leur budget, au titre de l’année 2020-2021, mais surtout à bien le gérer. C’est lui aussi qui en encaissera les recettes et suivra l’ensemble des opérations comptables de la collectivité à travers le compte de gestion qu’il doit produire tous les ans en parallèle du compte administratif de l’ordonnateur. Aucune délégation n’est donc ici possible. Toutefois, le contenu des budgets locaux est tributaire de données transmises par les services de l'Etat. En 2015, la dépense des collectivités territoriales a atteint 215,6 Md€. Deux phases distinctes peuvent être observées. Ils sont conçus de manières différentes selon que l’on se trouve au niveau de l’Etat ou des collectivités territoriales. Règle de l’équilibre réel. Le statut de la fonction publique territoriale. A ce titre, il pourra engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire devant la Chambre régionale des comptes (CRC) en cas d’irrégularités commises par l’ordonnateur, si toutefois il ne s’est pas opposé à ce dernier en temps utile, en refusant par exemple de prendre en charge un mandat ou un titre irrégulier. conduisent les structures publiques locales à multiplier leurs projets pour … Le non respect de la présentation réglementaire du budget exposerait la commune à la censure du juge administratif. Trouvé à l'intérieur – Page 147C'est la réception de la subvention de la collectivité territoriale de rattachement qui va déclencher le processus d'élaboration et de vote du budget . Dès réception de cette subvention , doit être rempli un accusé de réception daté et ... salaires et indemnités des fonctionnaires permanents et assimilés et des agents occasionnels, les redevances d’eau, d’électricité et C’est un fonctionnaire qui n’appartient pas à la fonction publique territoriale et qui, à ce titre, n’est pas placé sous l’autorité hiérarchique de l’exécutif local. Trouvé à l'intérieur870 871 budget principal et budgets annexes) mais rien que les actes à caractère budgétaire, ce qui exclut tout autre acte emportant des conséquences financières, comme les marchés publics par exemple. 3. Objets du contrôle. Le préfet est seul habilité, dans les cas prévus par le C.G.C.T. Cette procédure se décompose donc en deux temps : la préparation et la décision. Pour les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que pour les départements et les régions le vote peut se faire par nature ou par fonction. Les budgets des collectivités territoriales sont le fruit d’une procédure prévue par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482 , déposé(e) le mercredi 22 septembre 2021. et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Par ailleurs, dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Elle se décompose donc en deux temps : la préparation et la décision. 4. L’exécutif a l’obligation de présenter le compte administratif au vote de l’assemblée délibérante après le compte de gestion et au plus tard le 30 juin de l’année N+1. Trouvé à l'intérieur – Page 626 FICHE Le budget des collectivités territoriales Les collectivités territoriales doivent respecter – sous le contrôle de l'État – des règles précises, qui garantissent un contrôle efficace et une exécution transparente. Enfin, pour que le budget puisse devenir pleinement exécutoire, une dernière formalité, sera nécessaire, il s’agit de l’affichage de celui-ci. Le calendrier budgétaire d’une collectivité locale. Au 1er janvier 2010, on comptait près de 36 700 Consolider le budget 12 B. Guide "Evaluation climat des budgets des collectivités territoriales" Mis à jour le 12 avril 2021 Enregistrer dans mes ressources Pour les collectivités territoriales, c’est notamment au moment des arbitrages sur les dépenses qu’il est possible de les orienter le plus possible vers la transition climatique. Les étapes du concours La plupart des concours se passent en deux temps : • L’admissibilité, consistant souvent en une ou plusieurs épreuves écrites. Simco est une plateforme dédiée au secteur public: vous accédez à des outils pour faciliter la création de votre budget et prendre … Les conditions de création d’un emploi . Vous trouverez ci-dessous des fiches de connaissances portant sur l'environnement territorial pour la préparation des concours et examens de catégorie B. Les institutions françaises. Le principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable répartit donc précisément les rôles et les responsabilités entre les collectivités locales et les services de l’Etat. Les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales sont invités à partager leurs besoins en matière d'outillage numérique pour bénéficier d'un financement et/ou d'un accompagnement de la part de l'Incubateur des Territoires.. Partager un besoin ou une problématique rencontrée au sein de leur territoire en matière d'outillage numérique. Proposition de loi visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales : Objet du texte. En recettes de la SI, figureront les ventes d’un terrain, la réalisation d’un emprunt, les taxes d’urbanisme, la récupération de la TVA dans le cadre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), etc. Ces documents vont permettre de connaître précisément le résultat excédentaire ou déficitaire de l’exercice écoulé. Leur absence rend le budget incomplet et relève d’un défaut d’information de l’assemblée délibérante susceptible de justifier l’annulation du budget en cas de recours devant le tribunal administratif. La spécialité budgétaire est ce principe qui oblige à détailler les crédits autorisés. Le budget des collectivités territoriales permet de calculer les dotations gouvernementales, mais aussi leur besoin par endettement. Cette décision est lourde de conséquences car il s’ensuit un contrôle beaucoup plus important de l’exécution du budget en cours d’année pour l’ordonnateur. S’il appartient à l’exécutif local de préparer le budget et à l’assemblée délibérante de le voter, l'exécution du budget est suivie par deux acteurs principaux : l’exécution des budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (budget primitif, budget supplémentaire, décision modificative et compte administratif). L’action administrative locale. Point d'étape de cette proposition issue du groupe de travail national sur l'éolien. Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte. Le budget primitif comprend - conformément aux maquettes budgétaires - quatre parties différentes qui doivent figurer obligatoirement de manière intégrale. Les dettes exigibles. Le DOB constitue une étape impérative avant l’adoption du budget primitif dans toutes les collectivités de 3 500 habitants et plus ainsi que les EPCI qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Ainsi, on pourra consulter les recettes de fonctionnement dans la partie haute de la colonne de droite conformément à la maquette ci-dessous : La section de fonctionnement (SF) regroupe l’ensemble des dépenses courantes et ordinaires qui doivent être couvertes par des recettes régulières et permanentes. Toutefois, les conséquences de cette réquisition du comptable par l’ordonnateur seront lourdes, dans la mesure où c’est la responsabilité de l’ordonnateur qui se trouvera substituée à celle du comptable. Elles ne sont alors plus compétentes pour agir. En 2023, le compte financier unique est susceptible d’être imposé pour tous les budgets locaux, lesquels devront toutefois, au préalable, changer d’instruction comptable pour passer à l’instruction codificatrice M57. La présentation, l’adoption et l’exécution du budget, 4. En cas de discordance entre l’un et l’autre, le Préfet saisira la CRC afin de déterminer l’origine des différences constatées et d’arrêter définitivement les comptes de la collectivité. Cette séparation stricte des pouvoirs est ainsi organisée afin de permettre un équilibre des pouvoirs entre la collectivité et l’Etat. Il s’agira notamment, en dépenses, des charges liées à la construction d’un nouveau bâtiment, des gros travaux de voirie, de l’achat d’un terrain ou encore des dépenses liées aux remboursements du capital des emprunts souscrits. Au niveau central, la Direction générale de la comptabilité publique établit de nombreux documents sur la structure et l’exécution des budgets locaux. […]En application des articles L. Collectivités Territoriale, phase III, à travers son résultat 1 « Les populations participent davantage à la gestion de leurs collectivités territoriales ». Trouvé à l'intérieur – Page 2184Le mandatement fait suite à deux étapes préalables réalisées par l'ordonnateur. ... S'agissant des collectivités territoriales locales, la liste de ces pièces justificatives figure à l'annexe de l'article D. 1617-19 du Code général des ... Le vote peut se faire au scrutin secret si un tiers des membres présents le réclame. Ainsi, entre l’adoption, l’exécution et la constatation des résultats de l’année budgétaire d’une collectivité, il peut s’écouler une période de 18 mois. Il identifie les acteurs et structures responsables de ces étapes, rappelle les dates clés du processus d’élaboration desdits budgets en établissant le calendrier … Présentation du budget des collectivités territoriales à l'assembléenationale Calendrier budgétaire Budget primitif. Les membres des assemblées délibérantes ont le droit de se faire communiquer par le maire ou le président tous les documents budgétaires dont disposent les services. Le choix de l’assemblée délibérante s’impose dans ce cas à l’exécutif local. L’aide des services de l’Etat est également d’un grand secours, qu’il s’agisse des services fiscaux ou comptables. EdNonrev février 1, 2019 mars 7, 2019. Financement participatif : un budget qui sauve les projets des collectivités. Schéma Budget. L’article 242 de la loi de finances pour 2019 a ouvert l’expérimentation du compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à partir de l’exercice 2020. Les premiers décident des opérations de recettes et de dépenses, tandis que les seconds sont les seules personnes habilitées à manier les deniers publics. Spécifications des données essentielles du budget des collectivités et établissements publics locaux. 9 novembre 2014. directioncentreville. Ce débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen du budget par l'Assemblée. Il s’agit, en fait, d’un agent du Ministère de l’Economie et des Finances qui tantôt portera le nom de trésorier municipal, de payeur départemental ou de payeur régional selon la nature du poste comptable qu’il occupe dans le réseau de la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Les collectivités territoriales et la démocratie participative. C’est une étape annuelle cruciale qui permet de faire le point sur les finances des collectivités locales. La Direction générale des finances publiques (DGFIP) communique chaque année la base d’imposition des quatre taxes, les directions départementales peuvent réaliser des simulations portant sur les taux des différentes taxes. Trouvé à l'intérieur – Page 25Les collectivités territoriales décentralisées : la région , le département , la commune . Les différents modes de gestion des ... Le budget de l'État et des collectivités territoriales : préparation , vote , exécution et contrôle . Intégrer la fonction publique, la collection de votre réussite ! Celui-ci est ensuite examiné et évalué par un jury de professionnels, lequel peut demander un entretien oral. La nomenclature fonctionnelle permet ainsi un partage de l’information budgétaire avec les acteurs non-initiés de la comptabilité publique comme, par exemple, les administrés ou même les élus parfois. Juridiquement, si ce débat a été considéré par la jurisprudence comme une formalité substantielle (TA Versailles, 28 décembre 1993 Commune de Fontenay-le-Fleury) il ne constitue cependant pas un acte faisant grief (TA Montpellier, 11 octobre 1995, René Bard c/commune de Bédarieux). Par contre, le vote par article nécessite une décision expresse de l’assemblée délibérante. Le vote du budget devrait en principe intervenir au plus tard le 1er janvier de l'exercice. Trouvé à l'intérieur – Page 41budgets. des. collectivités. territoriales. L'élaboration du budget comporte des étapes notamment les préparatifs qui permettent aux services de la collectivité de rassembler toutes les informations nécessaires pour l'exécutif (section ...