Si la commission les reconnaît prioritaires et « urgentes », le préfet doit les reloger dans un délai déterminé. Mettre en place une allocation loyer, une grille contraignante pour les loyers. Les métropoles fascinent et inquiètent. En tant que bailleur, vous pouvez quasiment tout faire pendant l'hiver si vous vous … J’ai lu et j’accepte la politique de confidentialité * Express. identité et coordonnées du rédacteur ; indication de la présence du locataire lors de la réalisation du diagnostic ; mention de la transmission obligatoire du diagnostic au locataire et au bailleur ; situation familiale du locataire assigné ; accompagnement social, juridique et juridictionnel ; caractéristiques relatives à sa situation locative ; dispositifs de traitement de la dette locative ; capacité à rembourser la dette locative ; préconisations et observations adressées par l'intervenant social et juridique ; le cas échéant, observations écrites du rédacteur, du locataire ou du bailleur ; le cas échéant, nécessité d'un relogement et les démarches engagées à cette fin ; le cas échéant, saisine et recommandations de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Plus de cinquante ans après leur arrivée au Liban, la moitié des réfugiés palestiniens vivent toujours dans des camps. Ce signalement obligatoire permet à la CCAPEX, pour des ménages en grande difficulté, de réaliser sa mission de coordination, d’évaluation et d’orientation de la politique de prévention des expulsions locatives et d’émettre des avis ou des recommandations afin d’aider ces ménages placés en situation de défaut de paiement du loyer et éviter une expulsion. Indemnité inflation, trêve hivernale, revalorisation des retraites, équipements automobile obligatoires… Découvrez tout ce qui change à partir du 1er novembre 2021. 3e, 27 février 2013, n°12-11.995).L’absence de mise en œuvre du droit au relogement fait donc obstacle à toute possibilité de solliciter l’expulsion des occupants qui entendraient se maintenir dans les lieux. Des inquiétudes portent toutefois sur les refus de la part des locataires d’être relogés. A l'intersection de l'histoire du colonialisme et de l'histoire de la sexualité, Mâle décolonisation éclaire cet affrontement et renouvelle en profondeur notre compréhension des années 1960 et 1970, si cruciales pour l'histoire de la ... Expulsions locatives sans relogement : nouvel arrêté en date du 22 juin » Le 31 mai à la veille de la trêve hivernale, je prenais de nouveaux arrêtés interdisant sur le territoire communal, dès le 1° juin 2021, les expulsions locatives sans proposition de relogement, les coupures de fluides et les saisies mobilières. Cette rencontre a aussi permis à Emmanuelle Wargon d’intervenir sur les mesures à court, moyen et long terme pour les expulsions locatives 2021-2022. C’est la stricte application de la loi DALO  . Il s’agit aussi d’« anticiper le relogement des ménages concernés », précise l’entourage d’Emmanuelle Wargon au quotidien. Par ailleurs, pour que le relogement soit obligatoire, le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer doit être inférieur au plafond de ressources visé. Covid et relogement. Communiqué de presse de la maire Michèle Picard concernant la fin de la trêve hivernale et les expulsions locatives. La durée est variable en fonction de plusieurs facteurs, c'est surtout la configuration de la trêve hivernale dans la procédure considérée qui est susceptible de raccourcir ou de rallonger la procédure [16]. transparence financière (, Squattée et incapable de payer son loyer, elle devient expulsable, Squatteurs : l’évacuation des occupants illicites facilitée. Épidémie Publié le 04/11/2021 Au 2 novembre, le seuil d’alerte des 50 cas pour 100 000 habitants a été dépassé dans 60 départements … Mise en application de l’expulsion par un huissier (et non le propriétaire) La procédure d’expulsion doit obligatoirement être mise en œuvre par un huissier. À partir du 1er novembre 2021, l’expulsion ne sera plus possible jusqu’à mars 2022. Dès ce lundi, les automobilistes doivent équiper leurs véhicules en pneus neige ou bien détenir des … Face aux expulsions, une seule solution : réquisition !!! Chats errants : campagne de stérilisation à Parilly. C’est pourquoi, pour la CGT, sans un changement de cap radical pour une politique publique du logement ambitieuse et juste, le 1 er juin verra une explosion du nombre d’expulsions locatives et une paupérisation accrue des travailleurs. Non, ça doit donner un répit pour déjà préparer toutes les solutions de relogement ». 19 Mai 2021. Expulsion locative et relogement : principe L' expulsion se traduit juridiquement comme l'exécution, par un huissier de justice, d'une décision de justice qui ordonne à une personne de libérer le logement qu'elle occupe. Le plus souvent, la procédure d'expulsion est mise en œuvre en cas d' impayés de loyers. Cela étant, l’expulsion d’un logement ne peut être exécutée que par l’autorité juridique compétente, en occurrence un huissier de justice. En 2020, du fait de la suspension du dispositif, ce chiffre est tombé à 3 500. L’Association DALO   ne met pas en cause le droit d’un propriétaire à récupérer son bien dans certaines situations, et notamment lorsque le locataire n’est plus en capacité de payer le loyer. Si les expulsions des locataires mauvais payeurs sont interrompues pendant la trêve hivernale, cela ne signifie pas pour autant que les bailleurs restent… Le Parlement « invite la Commission et les États membres à veiller à ce que, lorsque ces critères ne sont pas remplis, les expulsions soient considérées comme ayant été forcées et comme constituant une violation du droit au logement ; exige que les expulsions forcées telles que définies par le droit international en matière de droits de l’homme soient interdites en toutes circonstances ; ». La Fondation abbé Pierre alerte contre des expulsions pas toujours suivies d'un relogement ou d'un hébergement pérenne. 2) modifie l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et précise que le DSF est réalisé selon des modalités et un contenu fixés par voie réglementaire. À Toulon, le RCT Center s'est transformé en espace de job dating géant ce mercredi. 22 septembre 2021 Gilles Lulla 0. 29/10/2021 Chèque carburant, impôts et taxes, retraites… ce qui change au 1 novembre 2021 . Des piquets anti expulsion pour alerter le voisinage sont mis en place, notamment à Paris, à partir du 2 août. Déjà, mercredi, des gendarmes avaient dû sécuriser le chantier. Mais la fondation Abbé Pierre met en garde contre ces chiffres en trompe-l'œil. « Toute personne menacée d’expulsion sans possibilité de relogement ne devrait pas pouvoir être expulsée » Tribune. 3e, 27 février 2013, n°12-11.995).L’absence de mise en œuvre du droit au relogement fait donc obstacle à toute possibilité de solliciter l’expulsion des occupants qui entendraient se maintenir dans les lieux. « En cas de refus, il est possible de proposer des solutions alternatives en fonction des places disponibles. Les expulsions locatives sont traditionnellement gelées entre le 1er novembre et le 31 mars inclus. A l’approche de la fin de la trêve hivernale, la ministre en charge du Logement souhaite rassurer aussi bien les locataires que les propriétaires. On fait le point. Comment peut-on faire une circulaire sur les expulsions sans mentionner ce droit fondamental ? C’est l’objet du décret du 5 janvier 2021 qui sera complété par un arrêté contenant le formulaire type du DSF. Alter ego est une méthode de français sur quatre niveaux destinée à des apprenants grands adolescents ou adultes. EXCLUSIF. Fonctionnement de la Commission de médiation, Maria-José Aldanas, coordinatrice de Housing right watch, René Dutrey, secrétaire général du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, Maryse Prat, de l’Union sociale pour l’habitat. Mars 1980. C’est aussi ce que dit le Parlement européen dans sa résolution du 21 janvier 2021 : « pour qu’une expulsion soit conforme au droit international en matière de droits de l’homme, un certain nombre de critères doivent être remplis, notamment … le relogement dans un logement adéquat avec l’accord des ménages concernés, afin que personne ne se retrouve sans abri.. ». Durant cette periode, l expulsion locative du locataire de son logement pour impaye de loyer n est pas autorisee sous certaines conditions Pourquoi écrire sur les tours ? Gel des tarifs du gaz, trêve hivernale…Tout ce qui change en novembre 2021. C’est la période pendant laquelle les procédures d’expulsion d’un locataire qui ne paie pas son loyer sont suspendues. La crainte d’une explosion des expulsions . Trêve hivernale : l’expulsion locative interdite. Ainsi, Emmanuelle Wargon assure qu’il n’y aura aucune expulsion sans proposition de relogement au 1er juin, rapporte Le Figaro. Selon les chiffres communiqués aux associations par la direction interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement, il n’y a eu que 6 600 expulsions par la force publique entre le 1 er juin et le 30 septembre 2021. À l’évidence, des clarifications sont nécessaires dans notre pays pour mettre fin à ce que le Parlement européen qualifie d’expulsions forcées et de violation du droit au logement. Ce dernier peut mettre en œuvre cette décision de justice entre 6 heures et 21 heures, n’importe quel jour ouvrable. La trêve hivernale 2021-2022 commence donc le 1er novembre 2021 et se termine le 31 mars 2022. Depuis la fin de la trêve hivernale des expulsions ... instruction aux préfets visant à ne pas expulser les ménages locataires sans solution d’hébergement ou de relogement. Face au manque de solution, la mère célibataire s'oppose à l'avis d'expulsion. Expulsions sans relogement, un déni du droit qui coûte cher Les mesures exceptionnelles liées au Covid auront réduit le nombre des expulsions locatives effectuées par la police en 2020, mais que se passera-t-il demain, alors que l’augmentation de la pauvreté fait exploser le nombre des jugements d’expulsion ? Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les … Factuellement, en 2021, les délais d'une procédure d'expulsion sont compris entre 10 mois et deux ans, avec une moyenne à 12 mois. Le juge judiciaire a fait de la mise en œuvre effective du droit au relogement une condition préalable à toute opération d’expulsion (Civ. Elle peut avoir lieu du lundi au samedi de 6h à 21h sauf jours fériés et trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars sauf si levée par le juge). Aucune solution n’est imposée, toute solution proposée implique l’accord des personnes concernées », précise le ministère du Logement au Figaro. Expulsion locative et relogement : recours du locataire. Le seul recours pour un locataire menacé d'expulsion est de solliciter des délais supplémentaires de paiement. Il peut le faire de façon amiable, directement avec le bailleur et par le biais de la signature d'un plan d'apurement de la dette locative. Il peut également envoyer un lettre ... Trêve hivernale : ce qui est possible. Inscriptions au vide-greniers de … Autrement dit, les locataires qui seraient restés dans le logement après la fin du bail ne sont pas. 30 000 ménages pourraient être mis à la porte, sans solution de relogement. Le total devrait atteindre 8 000 au 31 octobre. L’argument est le suivant : ce qui se passe autour des Roms n’est pas l’éternel retour d’une haine du nomade, ce n’est pas identique à ce qui se passe autour des immigrés extra-européens, ce n’est pas non plus la simple ... La procédure d’expulsion est entamée à la suite de la résiliation du contrat de bail. Et ce le temps de trouver un logement sur le long terme. Et pourtant, la colère grogne encore. Le nombre d’expulsions locatives a fondu de moitié en 2 ans. L’abondement à hauteur de 20 millions d’euros par l’État du fonds d’indemnisation des bailleurs reste quant à lui « très inférieur aux besoins, ajoute la Fondation Abbé Pierre.Dans ces conditions, tout laisse craindre une explosion des expulsions au cours de l’été 2021, sans relogement voire sans hébergement ». … Inscriptions au vide-greniers de … Elle s’organise et il est important de respecter chaque étape du processus afin d’arriver à ses fins. 1. Cependant elles annoncent dans le même temps « une transition progressive de l’état d’urgence vers une reprise maîtrisée de l’application de la procédure d’expulsion locative durant l’année 2021 ». Cette étape est obligatoire. NEWS 16 juillet 2020 15 h 55 min 0 » Depuis 10 ans, à chaque fin de trêve hivernale, je prends des arrêtés contre les expulsions locatives pour que la dignité humaine soit respectée. Sachant qu’une décision de justice exécutoire ordonne depuis le 20 juillet 2021, l’expulsion de ce terrain appartenant à la … Les révolutions dans le monde arabe n’ont pas seulement ébranlé ou mis à bas des régimes réputés inamovibles. Durant la trêve, une expulsion peut cependant être organisée si elle est « assortie d’un relogement correspondant aux besoins du locataire (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d’occupants) », explique l’administration française. Alain Tarrius, qui se consacre à l'étude des populations dites marginales (les Gitans de Perpignan, les commerçants africains de Marseille, les sidérurgistes lorrains en Provence...), montre comment elles ont construit un monde à part, ... La procédure d’expulsion est entamée à la suite de la résiliation du contrat de bail. On fait le point. De fait, le parc d’hébergement d’urgence est déjà sollicité au maximum de ses … Ce sera à l’appréciation des préfectures et des associations. Ville en perpétuel mouvement, Paris n'a cessé de changer de superficie. La trêve hivernale prend fin dans la nuit du lundi 31 mai, à minuit. 17 août 2021 31 août 2021 Grégory Moris 507 Views 0 Comments Expulsions locatives, logement, Michèle Picard, Vénissieux Après la suspension, mi-juillet , de ses arrêtés contre les saisies mobilières et les coupures de fluides, le maire de Vénissieux a défendu ce mardi après-midi ses arrêtés interdisant les expulsions locatives sans solution de relogement sur le … Par ailleurs, pour que le relogement soit obligatoire, le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer doit être inférieur au plafond de ressources visé. Relogement des personnes menacées d'expulsion au titre du DALO. Du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion de locataire ne peut intervenir, même s’il existe quelques exceptions à cette trêve hivernale (CPCE : L.412-6). Avec la fin de la trêve, la reprise des expulsions devient de nouveau possible. Le DSF est présenté au moyen d’un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement. En France, aucune expulsion ne peut avoir lieu entre le 1 er novembre et le 31 mars. Nous ne demandons ni de modifier la loi de juillet 1989 sur les rapports locatifs, ni de ne pas l’appliquer. Lois Rakotonoera - mis à jour le 29 octobre 2021 Entre la hausse inédite des prix de l’énergie et de ceux carburant, et même de la baguette, les derniers mois ont été riches en changements. Mesures contre l’expulsion locative 2021-2022. Expulsion : mise en place de mesures exceptionnelles en raison du Coronavirus. Pas de panique, il existe des options pour expulser un sous. Environ 8000 expulsions locatives devraient être recensées en 2021 contre 16.700 en 2019. Le réseau ANIL - ADIL Le conseil et l'information logement, Prévention des expulsions : diagnostic social et financier, Prêt de logement au bénéfice des soignants : mode d'emploi, Investissement locatif : réduction d'impôt et investissement, Difficultés de remboursement et impayés, Frais d'acquisition (dits frais de notaire), Investissement locatif ou mise en location d'un logement vacant, Prêt à taux zéro : plafonds de ressources 2021, Logement social : plafonds de ressources 2021, Logements HLM DOM : plafonds de ressources 2021, Études et Éclairages : table des matières, Location immobilière : droits et obligations. Covid oblige, la trêve hivernale a été maintenue jusqu’au 10 juillet. Ainsi, l’expulsion ne pourra plus être refusée au motif de la trêve hivernale. Mais que se passera-t-il en 2021 ? Les dates de la trêve hivernale 2021 seront donc bien du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022. Durant toute l'année 2021, la reprise des expulsions locatives se fera de manière progressive et en tenant compte des risques sanitaires et socio-économiques liés au Covid-19 demeurant sur les personnes les plus vulnérables. Une expulsion locative ne se décide donc pas à la légère. échelonnement des expulsions; solutions de relogement ou d’hébergement; indemnisation des bailleurs; report de la date de fin du 31 mars au 31 mai 2021; Il n’est pour l’instant pas prévu que le report de la date de fin soit reconduite cette année. Ces différentes mesures sont dans les cartons du gouvernement. 29/10/2021 Chèque carburant, impôts et taxes, retraites… ce qui change au 1 novembre 2021 . Cette étape est obligatoire. Toutefois, l’expulsion peut se faire si un relogement décent et répondant aux besoins du locataire et de sa famille est prévu. Selon Michel Habart, la vérité est que les prétextes de notre déclaration de guerre de 1827 n’étaient qu’une suite de provocations. 00:00. 5 août 2021 Face aux refus de relogement d’un des locataires de cet immeuble, le maire d’Arras Frédéric Leturque lance une procédure d’expulsion contre ce dernier. Fiche de candidature au relogement PDALHPD (2019/2024) Territoire de l’arrondissement de Lille ... D - Menacé d’expulsion locative dans le parc privé : avec cadrage de la dette et reprise des paiements. Expulsion relogement obligatoire. Un Diagnostic social et financier (DSF) est réalisé au stade de l’assignation aux fins de constat de la résiliation, par l’organisme compétent, désigné par le Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement (PDALHPD). Pour les locataires de Paris Habitat, la RIVP et Elogie-Siemp fragilisés par la crise, pas d'expulsion avant mars 2021. Express . I l aura donc fallu trois ans pour qu’il quitte les lieux. Selon les estimations, environ 30 000 expulsions pourraient avoir lieu à partir du 1er juin, le double d'une année normale en raison de l'accumulation des demandes d'expulsions. Mais le gouvernement, pour éviter les situations d'extrême détresse, prévoit de les échelonner sur deux ans. Les jugements d'expulsion non exécutés en 2020 demeurent. Immobilier : il n’y aura pas d’expulsion sans relogement au 1er juin Par Rédaction Mieux Vivre Publié le 03/05/2021 à 12h15 • Mis à jour le 25/05/2021 à 11h36 Nom * E-mail * Site web. Une étude sociologique consacrée aux foyers Sonacotra établie à partir d'entretiens, d'enquêtes de terrains et d'archives. 2 mois sont alors accordés au locataire pour régler ses dettes. Durant cette période, il est interdit d’expulser un locataire. Ces obligations de relogement ont quatre points en commun. Il s’agit pour la personne expulsée d’organiser son relogement et son déménagement. Q uelques changements s’opèrent à partir du 1er novembre 2021 en France, notamment avec l’extension du pass sanitaire aux restaurants et aux bars. Le premier concerne les Depuis les années 1990 le voile cristallise les débats politiques sur l’identité nationale et livre des femmes musulmanes une image partielle. Un rapport récent sur les expulsions locatives, remis par le député LREM Nicolas Démoulin à la ministre, précise que les besoins supplémentaires de ce fonds s’élèvent à 80 millions d’euros. Collectif. Nom * E-mail * Site web. Syndicats et associations remplissent de surcroît, souvent, les mêmes fonctions et nourrissent, parfois, des objectifs similaires. « Pas d’expulsion sans relogement », demande le maire de Vénissieux 3 ... Les champs obligatoires sont indiqués avec * Commentaire. Pour cause de pandémie... Emmanuelle Wargon et Marlène Schiappa ont donné consigne aux préfets, après cette date, de veiller à éviter les expulsions sans relogement ou hébergement. Trêve hivernale : ce qui est possible. Trêve hivernale 2021-2022 : suspension des expulsions du 1er novembre au 1er juin. Si ce n’est pas possible, le locataire aura une proposition d’hébergement. L a trêve hivernale s’installe au 1er novembre 2021. Durant cette période, un bailleur ne peut pas déloger son locataire avec l’assistance des forces de l’ordre. Un Diagnostic social et financier (DSF) est réalisé au stade de l’assignation aux fins de constat de la résiliation, par l’organisme compétent, désigné par le Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement (PDALHPD). En 2019, 16 700 expulsions locatives ont été dénombrées. La prochaine édition aura lieu en 2022 à l'Allianz Riviera de Nice. Environ 10 000 expulsions de ce type ont lieu en France chaque année. Interessez vous a la treve hivernale 2021. En octobre prochain, Souad et ses six enfants devront quitter leur logement situé au Mirail. Elle commence le 1 er novembre 2021 … Elle débute le 1er novembre 2021 et se terminera le 31 mars 2022. La hausse importante des impayés de loyer, des procédures d’expulsion et des expulsions effectives, conséquences du confinement, puis de la crise économique et sociale qui vient, devrait s’installer courant 2021 et s’étendre à 2022. Expulsion relogement obligatoire 2021 - Guide Se reloger apres une expulsion - Forum - Immobilier Forum expulsion et relogement - Forum - Immobilier Affaire de société, enjeu politique, objet de controverses, l'énergie est devenue depuis une quinzaine d'années un sujet de recherche de première importance pour les sociologues. Alors … Expulsion locative et relogement : recours du locataire Le seul recours pour un locataire menacé d'expulsion est de solliciter des délais supplémentaires de paiement. Début de la trêve hivernale Inscrite dans la loi depuis 1956, la trêve hivernale est fixée du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022.Si cette trêve hivernale interdit aux fournisseurs de couper le gaz et l’électricité … Prévenir les expulsions locatives tout en protégeant les propriétaires et anticiper les conséquences de la crise sanitaire (Covid-19) Nicolas DÉMOULIN Député de la 8ème circonscription de l’Hérault Parlementaire en mission auprès de la ministre de la transition écologique et de la ministre chargée du logement avec la contribution de Marianne LEBLANC … Comme on l’a constaté depuis juin, beaucoup d’expulsion ont lieu sans même un hébergement et encore moins un relogement, en contradiction avec la circulaire Wargon/Schiappa du 27 avril 2021. Emmanuelle Wargon, la ministre en charge du logement, a indiqué que la fin de la trêve hivernale est exceptionnellement reportée cette année de deux mois ; les expulsions forcées sont donc interdites cette année jusqu'au 31 mai 2021 et ne reprendront qu'à compter du 1er juin. Comment et dans quelle mesure le logement aidé permet-il aux Français de retrouver le « goût de la pierre » et d’obtenir un toit ? « En procédant à une reconstitution impeccable de l’histoire du secteur aidé, le beau livre de ... "Noli me tangere", cette phrase issue de la scène singulière entre Jésus, sorti du tombeau, et Marie-Madeleine, a inspiré nombre de peintres. Le philosophe analyse le mot qui cristallise l'enjeu : toucher. Ce n’est pas obligatoire ! l’obligation de relogement, au risque sinon de retarder la réali-sation de l’opération. En tant que bailleur, vous pouvez quasiment tout faire pendant l'hiver si vous vous … Une soixantaine de personnes ont occupé la place face à la préfecture de l’Isère, avec prises de parole et … Mais au fait, que fait-on du cadre constitutionnel et législatif régissant le droit au logement ? En raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Coronavirus - Covid 19, le gouvernement a pris des dispositions en faveur des occupants dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement. Chaque début de mois apporte son lot de changements. Avant de mettre en place une procédure d’expulsion, il faut commencer par Aussi, l'expulsion devra être assortie de plusieurs conditions : 1- Qu ‘est-ce que la trêve hivernale ? Contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a pris une série de mesures de protection des locataires menacés d’expulsion, notamment le prolongement de la trêve hivernale qui a étendu jusqu’au 31 mai 2021 la période de … Il n’a jamais dépassé les 78,4 millions d’euros en 15 ans, selon le quotidien. Pneus neige obligatoires : la Corse pas concernée. Chats errants : campagne de stérilisation à Parilly. Avec pour double objectif d'aider à la décision et de donner un éclairage pédagogique sur les multiples aspects du système alimentaire mondial, cet ouvrage présente les théories, les méthodes, les concepts fondateurs et les plus ... C’est aussi une bonne nouvelle pour les propriétaires. Publié le 13/10/2021 à 15:11, mis à jour le 14/10/2021 à 10:24 Après l’expulsion d’environ 250 personnes, fin août et début septembre, à … Le maire ne fera pas d’arrêté anti expulsion pour cette année. Le climat politisé d'après-Mai 68 impose finalement d'"en finir avec les bidonvilles", selon les termes du Premier ministre Jacques Chaban-Delmas. Rédac. C’est deux fois moins qu’en 2019 (16 700 expulsions), mais deux fois plus qu’en 2020 (3 500). Le juge judiciaire a fait de la mise en œuvre effective du droit au relogement une condition préalable à toute opération d’expulsion (Civ. Pour cause de pandémie... la trêve hivernale a été cette année prolongée exceptionnellement jusqu’au 1er juin.